Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de la défense, du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'environnement,

Vu le code rural, et notamment ses articles 232 à 232-7 ;

Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 18, L. 617 et suivants, L. 626 et suivants et R. 5149 et suivants ;

Vu le code pénal, et notamment son article R. 610-1 ;

Vu le décret du 6 octobre 1904 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 21 juin 1898 sur le code rural ;

Vu le décret n° 91-823 du 28 août 1991 relatif à l'identification des chiens, des chats et autres carnivores domestiques et à la tenue des locaux où se pratiquent de façon habituelle l'élevage en vue de la vente, la commercialisation, le toilettage, le transit ou la garde de ces animaux pris pour l'application des articles 276, 276-2 et 276-3 du code rural ;

Vu l'avis de la Commission nationale vétérinaire en date du 25 novembre 1993 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France en date du 18 janvier 1996 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Par le Premier ministre :

Alain Juppé.

Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,

Philippe Vasseur.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jacques Toubon.

Le ministre de la défense,

Charles Millon.

Le ministre du travail et des affaires sociales,

Jacques Barrot.

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Louis Debré.

Le ministre de l'économie et des finances,

Jean Arthuis.

Le ministre de l'environnement,

Corinne Lepage.