Abrogé par LOI n°2007-1787 du 20 décembre 2007 - art. 27 (V)
Créé le 23 juin 1898 · Abrogé le 22 décembre 2007
Le préfet, sur l'avis conforme du conseil général, peut interdire, dans l'étendue du département, l'emploi de certains matériaux pour la construction des bâtiments ou celle des toitures, ou prescrire les précautions qui devront être adoptées pour cette construction.
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