Décret n°96-582 du 28 juin 1996

Article 1

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Article 1

Le secrétariat général de la commission bancaire mentionné à l'

article 39 de la loi du 24 janvier 1984 susvisée

est placé sous l'autorité d'un secrétaire général désigné par arrêté du ministre chargé de l'économie, sur proposition du gouverneur de la Banque de France, président de la commission bancaire.

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En vigueur du samedi 29 juin 1996 au mercredi 24 août 2005

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