Décret n°96-582 du 28 juin 1996

Article 2

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Article 2

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé25 août 2005

Créé le 29 juin 1996 · Abrogé le 25 août 2005

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé depuis le jeudi 25 août 2005

En vigueur du samedi 29 juin 1996 au mercredi 24 août 2005

Source : Légifrance