Décret n°96-577 du 27 juin 1996

Article 5

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Article 5

Dans les domaines définis à l'

article 2

ci-dessus, le directeur de la circulation aérienne militaire peut recevoir délégation de signature du ministre de la défense pour signer tous actes, arrêtés et décisions pris en application des articles

D. 131-1

(

Gestion conjointe de l'espace aérien

)

Art. D.131-1

Gestion conjointe de l'espace aérien

Les ministres de la défense et de l'aviation civile gèrent ensemble l'espace aérien français.

à

D. 131-10

(

Rôle de la direction de la sécurité dans l'aviation civile

)

Art. D.131-10

Rôle de la direction de la sécurité dans l'aviation civile

La direction de la sécurité de l'aviation civile est responsable de la surveillance nationale dans le cadre du ciel unique européen, avec des rôles spécifiques pour le ministère de la défense.

du

code de l'aviation civile

et du

décret du 10 avril 1996 susvisés

.

En cas d'absence ou d'empêchement du directeur de la circulation aérienne militaire, cette délégation de signature peut être accordée au directeur adjoint de la circulation aérienne militaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 29 juin 1996 · Abrogé le 28 novembre 2008

Dans les domaines définis à l'article 2 ci-dessus, le directeur de la circulation aérienne militaire peut recevoir délégation de signature du ministre de la défense pour signer tous actes, arrêtés et décisions pris en application des articles D. 131-1 (Gestion conjointe de l'espace aérien) à D. 131-10 (Rôle de la direction de la sécurité dans l'aviation civile) du code de l'aviation civile et du décret du 10 avril 1996 susvisés.

En cas d'absence ou d'empêchement du directeur de la circulation aérienne militaire, cette délégation de signature peut être accordée au directeur adjoint de la circulation aérienne militaire.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 5 février 2004 au jeudi 27 novembre 2008

En vigueur du samedi 29 juin 1996 au mercredi 4 février 2004

Source : Légifrance