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TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'ÉTAT ET À SES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS

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Article 8

Décret n°96-56 du 25 janvier 1996

Article 7

Créé le 1 janvier 1996 · En vigueur depuis le 14 février 1998

1° (Abrogé)
2° Le décret du 29 décembre 1992 susvisé est applicable à l'Etat dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 14 février 1998

En vigueur du lundi 1 janvier 1996 au vendredi 13 février 1998