Créé le 25 février 1981 · Abrogé le 14 février 1998
Toute décision opposant la prescription quadriennale établie par la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, à une personne détenant une créance sur l'Etat étrangère à l'impôt et au domaine, est prise par le ministre compétent après consultation du comité du contentieux placé auprès de l'agent judiciaire du Trésor mentionné à l'article 90 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique.
Créé le 25 février 1981 · Abrogé le 14 février 1998
Le comité du contentieux émet, en outre, un avis sur l'opportunité de relever, dans les conditions prévues à l'article 6 de la loi susvisée du 31 décembre 1968, le titulaire d'une créance sur l'Etat étrangère à l'impôt et au domaine, de la prescription éventuellement encourue.
Créé le 25 février 1981 · Abrogé le 14 février 1998
Dans le cas prévu à l'article 7 de la loi du 31 décembre 1968, le ministre qui entend invoquer la prescription quadriennale à propos d'une créance litigieuse étrangère à l'impôt et au domaine sollicite de la juridiction saisie, s'il représente lui-même l'Etat, le délai nécessaire pour recueillir l'avis prévu à l'article 1er, dans les autres cas il demande à l'agent judiciaire du Trésor de solliciter ce délai.