Décret n°96-477 du 30 mai 1996

Article 12

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°1986-02-18 du 18 février 1986
art. 1 (V)
- Décret n°1986-02-18 du 18 février 1986
art. 3 (V)
- Décret n°1986-02-18 du 18 février 1986
art. Annexe III (V)

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