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Décret du 18 février 1986

Article 1

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Article 1

Les matières premières ainsi que les produits semi-manufacturés ou manufacturés dont tout ou partie est en cuir ou présente l'aspect du cuir doivent être exposés et détenus en vue de la vente, mis en vente ou vendus conformément aux dispositions du présent décret.

Les dispositions de l'alinéa qui précède ne s'appliquent pas aux articles chaussants visés par le décret n° 96-477 du 30 mai 1996 relatif à l'étiquetage des matériaux utilisés dans les principaux éléments des articles chaussants proposés à la vente au consommateur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 février 2011

Créé le 2 juin 1996 · Abrogé le 1 février 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de vente pour les produits en cuir

Résumé. Les produits en cuir ou ressemblant au cuir doivent être vendus selon des règles spécifiques, sauf pour les chaussures.

Les matières premières ainsi que les produits semi-manufacturés ou manufacturés dont tout ou partie est en cuir ou présente l'aspect du cuir doivent être exposés et détenus en vue de la vente, mis en vente ou vendus conformément aux dispositions du présent décret.

Les dispositions de l'alinéa qui précède ne s'appliquent pas aux articles chaussants visés par le décret n° 96-477 du 30 mai 1996 relatif à l'étiquetage des matériaux utilisés dans les principaux éléments des articles chaussants proposés à la vente au consommateur.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 1 février 2011

En vigueur du dimanche 2 juin 1996 au lundi 31 janvier 2011

Source : Légifrance