A compter du 1er août 1995, les chefs de pratique des écoles régionales d'agriculture placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée sont nommés dans un nouveau grade correspondant à la classe normale définie à l'article 2 du décret du 18 novembre 1994 susvisé. Ils sont reclassés conformément au tableau ci-dessous :
SITUATION ANCIENNE
SITUATION NOUVELLE
Echelons
Ancienneté conservée
1re classe :
- après 4 ans
12e échelon
Ancienneté acquise diminuée de 4 ans.
- avant 4 ans
11e échelon
Ancienneté acquise.
2e classe
10e échelon
Trois quarts de l'ancienneté acquise.
3e classe :
- après 2 ans
9e échelon
Ancienneté acquise diminuée de 2 ans.
- avant 2 ans
8e échelon
Ancienneté acquise.
4e classe :
- après 2 ans
7e échelon
Ancienneté acquise diminuée de 2 ans.
- avant 2 ans
6e échelon
Ancienneté acquise.
5e classe :
- après 1 an 6 mois
5e échelon
Ancienneté acquise diminuée de 1 an 6 mois.
- avant 1 an 6 mois
4e échelon
Ancienneté acquise.
6e classe
2e échelon
Moitié de l'ancienneté acquise.
7e classe
1er échelon
Moitié de l'ancienneté acquise.