Créé le 25 avril 1996 · Abrogé le 29 avril 2006
Une indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif, non soumise à retenues pour pensions, peut être attribuée aux personnels en fonctions à l'Institut national d'études démographiques, énumérés à l'article 3 du présent décret, dont les fonctions comportent l'exercice de responsabilités particulières de direction, de coordination ou d'animation dans le domaine scientifique.
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Créé le 25 avril 1996 · Abrogé le 29 avril 2006
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche, du ministre chargé de la population, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixe la liste des fonctions ouvrant droit à l'indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif et le montant maximum de cette indemnité ; celui-ci sera indexé sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique.
Créé le 25 avril 1996 · Abrogé le 29 avril 2006
Peuvent bénéficier de cette indemnité les chercheurs, ingénieurs de recherche et ingénieurs d'études régis par le décret du 30 décembre 1983 susvisé, les enseignants-chercheurs et personnels assimilés ainsi que les personnels scientifiques énumérés par arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche, du ministre chargé de la population, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
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Créé le 25 avril 1996 · Abrogé le 29 avril 2006
Les décisions individuelles d'attribution de l'indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif ainsi que les montants individuels sont arrêtés par le directeur de l'Institut national d'études démographiques.
Créé le 25 avril 1996 · Abrogé le 29 avril 2006
Tout agent régulièrement désigné pour assurer l'intérim d'un fonctionnaire ayant droit à l'indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif en application des dispositions de l'article 1er ci-dessus peut prétendre à une indemnité correspondant au montant de l'indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif à laquelle pourrait prétendre le titulaire du poste dont il assure l'intérim. Ce montant est fixé au prorata de la durée totale de l'intérim.