Décret n°96-343 du 18 avril 1996

Article 4

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Article 4

Les décisions individuelles d'attribution de l'indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif ainsi que les montants individuels sont arrêtés par le directeur de l'Institut national d'études démographiques.

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En vigueur du jeudi 25 avril 1996 au vendredi 28 avril 2006

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