Décret n°96-343 du 18 avril 1996

Article 2

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Article 2

Un arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche, du ministre chargé de la population, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixe la liste des fonctions ouvrant droit à l'indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif et le montant maximum de cette indemnité ; celui-ci sera indexé sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique.

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Créé le 25 avril 1996 · Abrogé le 29 avril 2006

Un arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche, du ministre chargé de la population, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixe la liste des fonctions ouvrant droit à l'indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif et le montant maximum de cette indemnité ; celui-ci sera indexé sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 25 avril 1996 au vendredi 28 avril 2006

Source : Légifrance