Décret n°96-325 du 10 avril 1996

Article 1

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Article 1

Il est créé, sous le nom d'Etablissement public d'aménagement du Mantois-Seine aval, un établissement public d'aménagement soumis aux dispositions des articles L. 321-14 (Création d'établissements publics pour l'aménagement durable) à L. 321-28 (Conditions d'application des établissements publics d'aménagement) du code de l'urbanisme.

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En vigueur depuis le 17 avril 1996 · Dernière version le 8 mai 2017

Il est créé, sous le nom d'Etablissement public d'aménagement du Mantois-Seine aval, un établissement public d'aménagement soumis aux dispositions des articles L. 321-14 (Création d'établissements publics pour l'aménagement durable) à L. 321-28 (Conditions d'application des établissements publics d'aménagement) du code de l'urbanisme.

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En vigueur du mercredi 17 avril 1996 au dimanche 7 mai 2017

Source : Légifrance