Décret n°96-325 du 10 avril 1996
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 8 mai 2017
Modifié parDécret n°2017-838 du 5 mai 2017art. 1
Il est créé, sous le nom d'Etablissement public d'aménagement du Mantois-Seine aval, un établissement public d'aménagement soumis aux dispositions des articles L. 321-14 à L. 321-28 du codede l'urbanisme.
En vigueur du mercredi 17 avril 1996 au dimanche 7 mai 2017
Il est créé, sous le nom d'Etablissement public d'aménagement du Mantois-Seine aval, un établissement public à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.