Décret n°96-322 du 10 avril 1996

Article 4

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Article 4

Le ministre chargé de l'agriculture arrête, dans la limite des crédits disponibles, après avis du conseil d'administration du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles :

- la répartition des crédits entre les sections mentionnées à l'

article 3

;

les critères utilisés pour la répartition des crédits au sein de la seconde section ;

la liste des actions finançables par l'Etat dans le cadre des programmes, ainsi que les conditions de leur financement.

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Créé le 14 avril 1996 · Abrogé le 8 mars 1998

Le ministre chargé de l'agriculture arrête, dans la limite des crédits disponibles, après avis du conseil d'administration du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles :

- la répartition des crédits entre les sections mentionnées à l'article 3 ;

  • les critères utilisés pour la répartition des crédits au sein de la seconde section ;
  • la liste des actions finançables par l'Etat dans le cadre des programmes, ainsi que les conditions de leur financement.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 14 avril 1996 au samedi 7 mars 1998

Source : Légifrance