Abrogé par Décret n°98-142 du 6 mars 1998 - art. 3 (V) JORF 8 mars 1998
Créé le 14 avril 1996 · Abrogé le 8 mars 1998
Le ministre chargé de l'agriculture arrête, dans la limite des crédits disponibles, après avis du conseil d'administration du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles :
- la répartition des crédits entre les sections mentionnées à l'article 3 ;
- les critères utilisés pour la répartition des crédits au sein de la seconde section ;
- la liste des actions finançables par l'Etat dans le cadre des programmes, ainsi que les conditions de leur financement.