Décret n°96-322 du 10 avril 1996

Article 3

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Article 3

Les crédits de l'Etat sont répartis en deux sections :

1. Une section est destinée au financement de la mise en place au niveau national du réseau des répertoires à l'installation. Elle permet aussi, le cas échéant, le financement d'actions d'expérimentation et d'évaluation, ainsi que de sensibilisation et de communication ;

2. Une section répartie entre les régions, selon les modalités suivantes :

a) Pour partie, en tenant compte des installations agréées par les préfets de département et du renouvellement prévisible des exploitants âgés ;

b) Pour partie, en fonction de l'intérêt du programme régional et des programmes départementaux par rapport aux objectifs de la charte nationale pour l'installation des jeunes en agriculture, ainsi que des financements apportés par les collectivités territoriales et autres partenaires locaux ;

c) Pour partie, pour les opérations groupées d'aménagement foncier prévues dans les contrats de plan.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 14 avril 1996 · Abrogé le 8 mars 1998

Les crédits de l'Etat sont répartis en deux sections :

1. Une section est destinée au financement de la mise en place au niveau national du réseau des répertoires à l'installation. Elle permet aussi, le cas échéant, le financement d'actions d'expérimentation et d'évaluation, ainsi que de sensibilisation et de communication ;

2. Une section répartie entre les régions, selon les modalités suivantes :

a) Pour partie, en tenant compte des installations agréées par les préfets de département et du renouvellement prévisible des exploitants âgés ;

b) Pour partie, en fonction de l'intérêt du programme régional et des programmes départementaux par rapport aux objectifs de la charte nationale pour l'installation des jeunes en agriculture, ainsi que des financements apportés par les collectivités territoriales et autres partenaires locaux ;

c) Pour partie, pour les opérations groupées d'aménagement foncier prévues dans les contrats de plan.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 14 avril 1996 au samedi 7 mars 1998

Source : Légifrance