Abrogé par Décret n°2010-641 du 10 juin 2010 - art. 2
Créé le 14 avril 1996 · En vigueur du 5 février 2004 au 12 juin 2010
Abrogé depuis le dimanche 13 juin 2010
Abrogé parDécret n°2010-641 du 10 juin 2010art. 2
En vigueur du jeudi 5 février 2004 au samedi 12 juin 2010
La création ou la modification, à titre temporaire, des espaces…
article 2…
ci-dessus fait l'objet d'une décision du ministre de la défense ou du ministre chargé de l'aviation civile selon que le gestionnaire de l'espace aérien relève de l'une ou de l'autre autorité, après avis des services compétents des deux ministres.
En vigueur du dimanche 14 avril 1996 au mercredi 4 février 2004
La création ou la modification, à titre temporaire, des espaces aériens cités à l'
article 2
ci-dessus fait l'objet d'une décision du ministre chargé des armées ou du ministre chargé de l'aviation civile selon que le gestionnaire de l'espace aérien relève de l'une ou de l'autre autorité, après avis des services compétents des deux ministres.