Abrogé par Décret n°2010-641 du 10 juin 2010 - art. 2
Créé le 14 avril 1996 · Abrogé le 13 juin 2010
La création ou la modification, à titre temporaire, des espaces aériens cités à l'article 2 ci-dessus fait l'objet d'une décision du ministre de la défense ou du ministre chargé de l'aviation civile selon que le gestionnaire de l'espace aérien relève de l'une ou de l'autre autorité, après avis des services compétents des deux ministres.