Décret n°96-319 du 10 avril 1996

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

La création ou la modification, à titre temporaire, des espaces aériens cités à l'

article 2

ci-dessus fait l'objet d'une décision du ministre de la défense ou du ministre chargé de l'aviation civile selon que le gestionnaire de l'espace aérien relève de l'une ou de l'autre autorité, après avis des services compétents des deux ministres.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 14 avril 1996 · Abrogé le 13 juin 2010

La création ou la modification, à titre temporaire, des espaces aériens cités à l'article 2 ci-dessus fait l'objet d'une décision du ministre de la défense ou du ministre chargé de l'aviation civile selon que le gestionnaire de l'espace aérien relève de l'une ou de l'autre autorité, après avis des services compétents des deux ministres.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 5 février 2004 au samedi 12 juin 2010

En vigueur du dimanche 14 avril 1996 au mercredi 4 février 2004

Source : Légifrance