Décret n°96-319 du 10 avril 1996

Article 6

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Article 6

La décision citée à l'

article 5

ci-dessus précise la catégorie et, le cas échéant, la classe de l'espace aérien créé ou modifié à titre temporaire, définit les limites géographiques latérales et verticales de cet espace et fixe la durée de validité de la mesure prise.

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Créé le 14 avril 1996 · Abrogé le 13 juin 2010

La décision citée à l'article 5 ci-dessus précise la catégorie et, le cas échéant, la classe de l'espace aérien créé ou modifié à titre temporaire, définit les limites géographiques latérales et verticales de cet espace et fixe la durée de validité de la mesure prise.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 14 avril 1996 au samedi 12 juin 2010

Source : Légifrance