Abrogé13 juin 2010
Abrogé par Décret n°2010-641 du 10 juin 2010 - art. 2
Créé le 14 avril 1996
La décision citée à l'article 5 ci-dessus précise la catégorie et, le cas échéant, la classe de l'espace aérien créé ou modifié à titre temporaire, définit les limites géographiques latérales et verticales de cet espace et fixe la durée de validité de la mesure prise.