Décret n°96-319 du 10 avril 1996

Article 6

Créé le 14 avril 1996

La décision citée à l'article 5 ci-dessus précise la catégorie et, le cas échéant, la classe de l'espace aérien créé ou modifié à titre temporaire, définit les limites géographiques latérales et verticales de cet espace et fixe la durée de validité de la mesure prise.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 13 juin 2010

Abrogé parDécret n°2010-641 du 10 juin 2010art. 2

En vigueur du dimanche 14 avril 1996 au samedi 12 juin 2010

La décision citée à l'

article 5

ci-dessus précise la catégorie et, le cas échéant, la classe de l'espace aérien créé ou modifié à titre temporaire, définit les limites géographiques latérales et verticales de cet espace et fixe la durée de validité de la mesure prise.