Décret n°96-319 du 10 avril 1996

Article 2

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Article 2

Les espaces aériens nationaux et les espaces aériens placés sous juridiction française dans lesquels des services de la circulation aérienne sont assurés par l'administration française comprennent les régions d'information de vol et, à l'intérieur de celles-ci :

les espaces aériens contrôlés ;

les zones réglementées ;

- les zones dangereuses,

tels que définis aux annexes des articles

D. 131-1

(

Gestion conjointe de l'espace aérien

)

Art. D.131-1

Gestion conjointe de l'espace aérien

Les ministres de la défense et de l'aviation civile gèrent ensemble l'espace aérien français.

à

D. 131-10

(

Rôle de la direction de la sécurité dans l'aviation civile

)

Art. D.131-10

Rôle de la direction de la sécurité dans l'aviation civile

La direction de la sécurité de l'aviation civile est responsable de la surveillance nationale dans le cadre du ciel unique européen, avec des rôles spécifiques pour le ministère de la défense.

du

code de l'aviation civile

.

Ils comprennent également les espaces aériens réservés à l'usage exclusif d'usagers spécifiques pendant une durée déterminée, dénommés zones de ségrégation temporaire (TSA), ou zones de ségrégation temporaire transfrontalières (CBA) lorsque celles-ci sont établies au-dessus de frontières internationales.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 14 avril 1996 · Abrogé le 13 juin 2010

Les espaces aériens nationaux et les espaces aériens placés sous juridiction française dans lesquels des services de la circulation aérienne sont assurés par l'administration française comprennent les régions d'information de vol et, à l'intérieur de celles-ci :

  • les espaces aériens contrôlés ;
  • les zones réglementées ;

- les zones dangereuses,

tels que définis aux annexes des articles D. 131-1 (Gestion conjointe de l'espace aérien) à D. 131-10 (Rôle de la direction de la sécurité dans l'aviation civile) du code de l'aviation civile.

Ils comprennent également les espaces aériens réservés à l'usage exclusif d'usagers spécifiques pendant une durée déterminée, dénommés zones de ségrégation temporaire (TSA), ou zones de ségrégation temporaire transfrontalières (CBA) lorsque celles-ci sont établies au-dessus de frontières internationales.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 10 février 1999 au samedi 12 juin 2010

En vigueur du dimanche 14 avril 1996 au mardi 9 février 1999

Source : Légifrance