Décret n°96-31 du 16 janvier 1996

Article 5

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Article 5

La société s'assure de l'équilibre financier global du programme d'études, d'acquisitions foncières et de travaux prévu à l'

article 1er de la loi du 4 janvier 1980 susvisée

(

Missions et structure de la Compagnie nationale du Rhône

)

Art. 1

Missions et structure de la Compagnie nationale du Rhône

La Compagnie nationale du Rhône a pour mission de produire de l'électricité avec l'eau du Rhône, d'améliorer la navigation et d'aider l'agriculture.

pour la réalisation du canal à grand gabarit allant de Laperrière, sur la Saône, à Niffer, sur le grand canal d'Alsace.

Pour l'engagement de chaque tranche de travaux, la société s'assure de l'équilibre des financements relatifs à ladite tranche.

Le décret autorisant chaque tranche de travaux est pris au vu de ses propositions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé30 juin 1999

Créé le 17 janvier 1996 · Abrogé le 30 juin 1999

La société s'assure de l'équilibre financier global du programme d'études, d'acquisitions foncières et de travaux prévu à l'article 1er de la loi du 4 janvier 1980 susvisée (Missions et structure de la Compagnie nationale du Rhône) pour la réalisation du canal à grand gabarit allant de Laperrière, sur la Saône, à Niffer, sur le grand canal d'Alsace.

Pour l'engagement de chaque tranche de travaux, la société s'assure de l'équilibre des financements relatifs à ladite tranche.

Le décret autorisant chaque tranche de travaux est pris au vu de ses propositions.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 30 juin 1999

En vigueur du vendredi 29 novembre 1996 au mardi 29 juin 1999

En vigueur du mercredi 17 janvier 1996 au jeudi 28 novembre 1996

En vigueur du mercredi 17 janvier 1996 au jeudi 28 novembre 1996

Source : Légifrance