Décret n°96-302 du 3 avril 1996

Article 20

Créé le 11 avril 1996

Le campement sous une tente, dans un véhicule ou dans tout autre abri est interdit.
Le préfet peut réglementer le bivouac après avis du comité consultatif.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 11 avril 1996

Le campement sous une tente, dans un véhicule ou dans tout autre abri est interdit.

Le préfet peut réglementer le bivouac après avis du comité consultatif.