Décret n°96-302 du 3 avril 1996

Article 21

Créé le 11 avril 1996

Une convention établie entre le préfet et l'autorité militaire territoriale fixe les limites que les armées s'imposent dans l'exercice de leurs activités en raison de la qualité du milieu naturel.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 11 avril 1996