Créé le 4 avril 1996 · En vigueur depuis le 22 mars 2015
Les intégrations sont prononcées par arrêté du président du conseil départemental du département auprès duquel le fonctionnaire a été mis à disposition.
Décret n°96-284 du 28 mars 1996
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 22 mars 2015
Modifié parDécret n°2013-938 du 18 octobre 2013art. 1 (VD)
Les intégrations sont prononcées par arrêté du président du conseil départemental du département auprès duquel le fonctionnaire a été mis à disposition.
En vigueur du jeudi 4 avril 1996 au samedi 21 mars 2015
Les intégrations sont prononcées par arrêté du président du conseil général du département auprès duquel le fonctionnaire a été mis à disposition.