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Décret n°96-26 du 11 janvier 1996
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'environnement,
Vu le livre II (nouveau) du code rural ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de la voirie routière, notamment son article L. 173-3 ;
Vu la loi du 2 mai 1930 relative à la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 30 mai 1995 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Créé le 14 janvier 1996
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'environnement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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ALAIN JUPPÉ
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'environnement,
CORINNE LEPAGE
Le ministre de l'économie et des finances,
JEAN ARTHUIS
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
DOMINIQUE PERBEN
Le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
ALAIN LAMASSOURE