Article R*173-3
Abrogé depuis le 2005-08-05
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Calcul des voix pour la majorité en matière d'aménagement
Résumé On compte une voix par commune isolée et une voix par groupe de communes égale au nombre de ses membres, sans les communes hors de l'île.
Mots-clés : Vote Aménagement Urbanisme Environnement Départements Îles
Pour le calcul de la majorité mentionnée au premier alinéa de l'article L. 173-3, il est attribué une voix par commune n'appartenant pas à un groupement compétent en matière d'aménagement, d'urbanisme ou d'environnement et autant de voix pour chaque groupement de communes compétent en matière d'aménagement, d'urbanisme ou d'environnement que celui-ci comporte de communes membres. Lorsqu'un tel groupement comprend également des communes non situées sur l'île maritime concernée, celles-ci n'entrent pas dans le décompte des voix.
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