Décret n°96-24 du 11 janvier 1996

Article 10

Créé le 13 janvier 1996

Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise les modalités techniques de mise en oeuvre des mesures prévues aux articles 8 et 9 du présent décret et détermine les conditions dans lesquelles des dérogations au 2° de l'article 8 peuvent être accordées par le préfet pour permettre des déplacements d'animaux sous contrôle officiel.

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En vigueur du samedi 13 janvier 1996 au mercredi 6 août 2003