Décret du 31 mai 1997

Article 3

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Article 3

Les pommes à cidre mises en oeuvre pour la production des moûts destinés à la production des apéritifs à base de cidre en appellation d'origine contrôlée "Pommeau de Bretagne" doivent provenir de vergers identifiés pour l'élaboration des cidres en appellation d'origine contrôlée "Cornouaille" conformément à l'

article 3 du décret du 19 mars 1996

relatif à cette appellation d'origine contrôlée.

Toutefois, pour les apéritifs à base de cidre en appellation d'origine contrôlée "Pommeau de Bretagne" visés au deuxième alinéa de l'

article 2

ci-dessus, les moûts doivent être issus de pommes à cidre récoltées sur les vergers identifiés selon les modalités décrites à l'

article 3 du décret du 19 mars 1996

relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Cornouaille" et dont la liste a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité en séance du 6 mars 1997.

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Créé le 3 juin 1997 · Abrogé le 13 avril 2009

Les pommes à cidre mises en oeuvre pour la production des moûts destinés à la production des apéritifs à base de cidre en appellation d'origine contrôlée "Pommeau de Bretagne" doivent provenir de vergers identifiés pour l'élaboration des cidres en appellation d'origine contrôlée "Cornouaille" conformément à l'article 3 du décret du 19 mars 1996 relatif à cette appellation d'origine contrôlée.

Toutefois, pour les apéritifs à base de cidre en appellation d'origine contrôlée "Pommeau de Bretagne" visés au deuxième alinéa de l'article 2 ci-dessus, les moûts doivent être issus de pommes à cidre récoltées sur les vergers identifiés selon les modalités décrites à l'article 3 du décret du 19 mars 1996 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Cornouaille" et dont la liste a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité en séance du 6 mars 1997.

Relations

cite

cite  Décret 1997-05-31 art. 2cite  Décret n°96-238 du 19 mars 1996art. 3

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au dimanche 12 avril 2009

En vigueur du mardi 3 juin 1997 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance