Décret n°96-238 du 19 mars 1996

Article 6

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Article 6

La déclaration annuelle d'intention d'élaboration visée à l'

article 3

du présent décret doit être souscrite avant toute fabrication à partir d'une nouvelle récolte, et au plus tard le 1er octobre de l'année de récolte sur un imprimé fourni par les services de l'Institut national des appellations d'origine.

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Créé le 24 mars 1996 · Abrogé le 6 septembre 2003

La déclaration annuelle d'intention d'élaboration visée à l'article 3 du présent décret doit être souscrite avant toute fabrication à partir d'une nouvelle récolte, et au plus tard le 1er octobre de l'année de récolte sur un imprimé fourni par les services de l'Institut national des appellations d'origine.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 24 mars 1996 au vendredi 5 septembre 2003

Source : Légifrance