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Décret n°96-232 du 15 mars 1996
JORF n°70 du 22 mars 1996
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Art. 2. - Le premier alinéa de l'
article 2 du décret du 2 février 1995 susvisé
est abrogé.
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| Décret n°96-232 du 15 mars 1996 | Juriblio