Décret n°95-110 du 2 février 1995

Article 2

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Article 2

Le contrôle de l'administration du régime de soutien financier de l'industrie des programmes audiovisuels est exercé par le contrôleur d'Etat auprès du Centre national de la cinématographie.

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Historique des versions

En vigueur du vendredi 22 mars 1996 au jeudi 6 août 1998

En vigueur du vendredi 3 février 1995 au jeudi 21 mars 1996

Source : Légifrance