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Décret n°96-168 du 29 février 1996
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense, du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le règlement (CE) n° 3381/94 du Conseil du 19 décembre 1994 modifié instituant un régime communautaire de contrôle des exportations de biens à double usage ;
Vu la décision 94/942 PESC du Conseil du 19 décembre 1994 modifiée relative à l'action commune, adoptée par le Conseil sur la base de l'article 113 du traité sur l'Union européenne, concernant le contrôle des exportations de biens à double usage ;
Vu le code des douanes ;
Vu le décret n° 95-613 du 5 mai 1995 relatif au contrôle à l'exportation de biens à double usage, notamment son article 5,
Créé le 7 mars 1996
Le ministre de la défense, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
ALAIN JUPPÉ.
Le ministre de l'économie et des finances,
JEAN ARTHUIS.
Le ministre de la défense,
CHARLES MILLON.
Le ministre des affaires étrangères,
HERVÉ DE CHARETTE.
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,
FRANCK BOROTRA.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
ALAIN LAMASSOURE.