Créé le 24 février 1996 · Périmé le 31 décembre 2000
Le taux de la taxe est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, de l'industrie et du budget dans la limite de 0,20 % jusqu'au 31 décembre 2000.
Décret n°96-148 du 22 février 1996
Le taux de la taxe est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, de l'industrie et du budget dans la limite de 0,20 % jusqu'au 31 décembre 2000.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 24 février 1996 · Périmé le 31 décembre 2000
Le taux de la taxe est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, de l'industrie et du budget dans la limite de 0,20 % jusqu'au 31 décembre 2000.
Périmé depuis le dimanche 31 décembre 2000
En vigueur du samedi 1 janvier 2000 au samedi 30 décembre 2000
En vigueur du samedi 24 février 1996 au vendredi 31 décembre 1999
Source : Légifrance