Créé le 24 février 1996 · En vigueur du 1 janvier 2000 au 30 décembre 2000
Périmé depuis le dimanche 31 décembre 2000
En vigueur du samedi 1 janvier 2000 au samedi 30 décembre 2000
Le taux de la taxe est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, de l'industrie et du budget dans la limite de 0,20 % jusqu'au 31 décembre 2000.
En vigueur du samedi 24 février 1996 au vendredi 31 décembre 1999
Le taux de la taxe est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, de l'industrie et du budget dans la limite de 0,30 p. 100.