Décret n°96-148 du 22 février 1996

Article 6

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Article 6

Le taux de la taxe est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, de l'industrie et du budget dans la limite de 0,20 % jusqu'au 31 décembre 2000.

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Périmé31 décembre 2000

Créé le 24 février 1996 · Périmé le 31 décembre 2000

Le taux de la taxe est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, de l'industrie et du budget dans la limite de 0,20 % jusqu'au 31 décembre 2000.

Historique des versions

Périmé depuis le dimanche 31 décembre 2000

En vigueur du samedi 1 janvier 2000 au samedi 30 décembre 2000

En vigueur du samedi 24 février 1996 au vendredi 31 décembre 1999

Source : Légifrance