Arrêté du 5 décembre 1996

Article 1

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Article 1

Le taux de la taxe prévu à l'

article 6 du décret du 22 février 1996 susvisé

est fixé à 0,20 p. 100 jusqu'au 31 décembre 1997.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Historique des versions

Périmé depuis le mercredi 31 décembre 1997

En vigueur du mercredi 18 décembre 1996 au mardi 30 décembre 1997

Source : Légifrance