Périmé31 décembre 1997
Créé le 18 décembre 1996
Le taux de la taxe prévu à l'article 6 du décret du 22 février 1996 susvisé est fixé à 0,20 p. 100 jusqu'au 31 décembre 1997.
Arrêté du 5 décembre 1996
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
Périmé depuis le mercredi 31 décembre 1997
En vigueur du mercredi 18 décembre 1996 au mardi 30 décembre 1997
Le taux de la taxe prévu à l'
article 6 du décret du 22 février 1996 susvisé
est fixé à 0,20 p. 100 jusqu'au 31 décembre 1997.