Périmé31 décembre 1997
Créé le 18 décembre 1996 · Périmé le 31 décembre 1997
Le taux de la taxe prévu à l'article 6 du décret du 22 février 1996 susvisé est fixé à 0,20 p. 100 jusqu'au 31 décembre 1997.
Arrêté du 5 décembre 1996
Le taux de la taxe prévu à l'
article 6 du décret du 22 février 1996 susvisé
est fixé à 0,20 p. 100 jusqu'au 31 décembre 1997.
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Créé le 18 décembre 1996 · Périmé le 31 décembre 1997
Le taux de la taxe prévu à l'article 6 du décret du 22 février 1996 susvisé est fixé à 0,20 p. 100 jusqu'au 31 décembre 1997.
Périmé depuis le mercredi 31 décembre 1997
En vigueur du mercredi 18 décembre 1996 au mardi 30 décembre 1997
Source : Légifrance