Périmé31 décembre 1996
Créé le 24 février 1996 · Périmé le 31 décembre 1996
Le taux de la taxe prévue à l'article 6 du décret du 22 février 1996 susvisé est fixé à 0,20 p. 100 jusqu'au 31 décembre 1996.
Arrêté du 22 février 1996
Le taux de la taxe prévue à l'
article 6 du décret du 22 février 1996 susvisé
est fixé à 0,20 p. 100 jusqu'au 31 décembre 1996.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 24 février 1996 · Périmé le 31 décembre 1996
Le taux de la taxe prévue à l'article 6 du décret du 22 février 1996 susvisé est fixé à 0,20 p. 100 jusqu'au 31 décembre 1996.
Périmé depuis le mardi 31 décembre 1996
En vigueur du samedi 24 février 1996 au lundi 30 décembre 1996
Source : Légifrance