Périmé31 décembre 1998
Créé le 27 décembre 1997
Le taux de la taxe prévu à l'article 6 du décret susvisé est fixé à 0,20 % jusqu'au 31 décembre 1998.
Arrêté du 23 décembre 1997
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
Périmé depuis le jeudi 31 décembre 1998
En vigueur du samedi 27 décembre 1997 au mercredi 30 décembre 1998