Périmé31 décembre 1998
Créé le 27 décembre 1997 · Périmé le 31 décembre 1998
Le taux de la taxe prévu à l'article 6 du décret susvisé est fixé à 0,20 % jusqu'au 31 décembre 1998.
Arrêté du 23 décembre 1997
Le taux de la taxe prévu à l'article 6 du décret susvisé est fixé à 0,20 % jusqu'au 31 décembre 1998.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 27 décembre 1997 · Périmé le 31 décembre 1998
Le taux de la taxe prévu à l'article 6 du décret susvisé est fixé à 0,20 % jusqu'au 31 décembre 1998.
Périmé depuis le jeudi 31 décembre 1998
En vigueur du samedi 27 décembre 1997 au mercredi 30 décembre 1998
Source : Légifrance