Arrêté du 23 décembre 1997

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le taux de la taxe prévu à l'article 6 du décret susvisé est fixé à 0,20 % jusqu'au 31 décembre 1998.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Périmé31 décembre 1998

Créé le 27 décembre 1997 · Périmé le 31 décembre 1998

Le taux de la taxe prévu à l'article 6 du décret susvisé est fixé à 0,20 % jusqu'au 31 décembre 1998.

Historique des versions

Périmé depuis le jeudi 31 décembre 1998

En vigueur du samedi 27 décembre 1997 au mercredi 30 décembre 1998

Source : Légifrance