Décret n°96-1256 du 27 décembre 1996

Article 1

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Article 1

Les nomenclatures par nature et la nomenclature fonctionnelle visées à l'

article R. 211-3 du code des communes

(

Décret sur l’organisation du budget communale

)

Art. R.*211-3

Décret sur l’organisation du budget communale

Le décret fixe comment les communes organisent leur budget et leurs comptes, en fonction de leur taille et de la façon dont elles votent leur budget, avec des présentations fonctionnelles ou par nature croisées avec les chapitres et articles.

sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé du budget.

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Créé le 3 janvier 1997 · Abrogé le 9 avril 2000

Les nomenclatures par nature et la nomenclature fonctionnelle visées à l'article R. 211-3 du code des communes (Décret sur l’organisation du budget communale) sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé du budget.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 3 janvier 1997 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance