Créé le 3 janvier 1997 · Abrogé le 9 avril 2000
Les nomenclatures par nature et la nomenclature fonctionnelle visées à l'article R. 211-3 du code des communes (Décret sur l’organisation du budget communale) sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé du budget.