Décret n°96-1256 du 27 décembre 1996

Article 6

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Article 6

Pour les communes et leurs établissements publics à caractère administratif ayant opté pour le vote par fonction de leur budget, les articles budgétaires correspondent :

Section d'investissement :

- pour les opérations ventilables, à la rubrique 90 " Opérations d'équipement ", complétée par la subdivision la plus détaillée de la nomenclature fonctionnelle définie par l'arrêté interministériel visé à l'

article 1er

du présent décret ainsi que du numéro d'opération, en cas de vote par opération. L'opération correspond à un ensemble d'acquisitions d'immobilisations, de travaux sur immobilisations et de frais d'études y afférents, aboutissant à la réalisation d'un ouvrage ou de plusieurs ouvrages de même nature ; ".

La subdivision 01 " Opérations non ventilables " ouverte dans la fonction 0 " Services généraux des administrations publiques locales " est exclusivement réservée aux opérations d'équipement concernant de manière indifférenciée plusieurs fonctions ;

- pour les opérations non ventilables, au compte le plus détaillé de la nomenclature par nature, définie par l'arrêté interministériel visé à l'

article 1er

du présent décret, ouvert à l'intérieur du chapitre.

Les chapitres relatifs aux opérations pour compte de tiers ainsi que les chapitres correspondant aux dépenses imprévues et au virement de la section de fonctionnement ne comportent pas d'article.

Section de fonctionnement :

- pour les opérations ventilables, à la rubrique 92, complétée par la subdivision la plus détaillée de la nomenclature fonctionnelle visée à l'

article 1er

du présent décret ; pour les subventions, allocations, primes et secours, l'article correspond au crédit voté par bénéficiaire ;

- pour les opérations non ventilables, au compte le plus détaillé de la nomenclature par nature ouvert à l'intérieur du chapitre. Pour les dotations aux amortissements et aux provisions prévues aux 27°, 28° et 29° de l'

article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales

(

Article L2321-2

)

Art. L.2321-2

Article L2321-2

Les dépenses obligatoires des communes incluent: 1° L'entretien de l'hôtel de ville; 2° Les frais de bureau et d'impression; 3° Les indemnités de fonction et les cotisations sociales; 4° La rémunération des agents communaux; 5° Les frais de police et de secours; 6° Les pensions; 7° Les dépenses en éducation; 8° Les dépenses portuaires; 9° Les frais de santé publique; 10° Les dépenses d'assainissement; 11° Les frais de lutte contre les moustiques; 12° Les dépenses liées à la police de la salubrité; 13° Les frais d'alignement et de nivellement; 14° Les frais de cadastre; 15° Les dépenses d'entretien des voies; 16° Les dépenses d'entretien des biens; 17° Les prélèvements sur les biens communaux; 18° Les dotations aux provisions; 19° Les intérêts de la dette; 20° Les dettes exigibles; 21° Les contributions légales.

, les inscriptions budgétaires sont obligatoirement spécialisées par article.

Les chapitres correspondant aux dépenses imprévues et au virement à la section d'investissement ne comportent pas d'article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé9 avril 2000

Créé le 3 janvier 1997 · Abrogé le 9 avril 2000

Pour les communes et leurs établissements publics à caractère administratif ayant opté pour le vote par fonction de leur budget, les articles budgétaires correspondent :

Section d'investissement :

- pour les opérations ventilables, à la rubrique 90 " Opérations d'équipement ", complétée par la subdivision la plus détaillée de la nomenclature fonctionnelle définie par l'arrêté interministériel visé à l'article 1er du présent décret ainsi que du numéro d'opération, en cas de vote par opération. L'opération correspond à un ensemble d'acquisitions d'immobilisations, de travaux sur immobilisations et de frais d'études y afférents, aboutissant à la réalisation d'un ouvrage ou de plusieurs ouvrages de même nature ; ".

La subdivision 01 " Opérations non ventilables " ouverte dans la fonction 0 " Services généraux des administrations publiques locales " est exclusivement réservée aux opérations d'équipement concernant de manière indifférenciée plusieurs fonctions ;

- pour les opérations non ventilables, au compte le plus détaillé de la nomenclature par nature, définie par l'arrêté interministériel visé à l'article 1er du présent décret, ouvert à l'intérieur du chapitre.

Les chapitres relatifs aux opérations pour compte de tiers ainsi que les chapitres correspondant aux dépenses imprévues et au virement de la section de fonctionnement ne comportent pas d'article.

Section de fonctionnement :

- pour les opérations ventilables, à la rubrique 92, complétée par la subdivision la plus détaillée de la nomenclature fonctionnelle visée à l'article 1er du présent décret ; pour les subventions, allocations, primes et secours, l'article correspond au crédit voté par bénéficiaire ;

- pour les opérations non ventilables, au compte le plus détaillé de la nomenclature par nature ouvert à l'intérieur du chapitre. Pour les dotations aux amortissements et aux provisions prévues aux 27°, 28° et 29° de l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales (Article L2321-2), les inscriptions budgétaires sont obligatoirement spécialisées par article.

Les chapitres correspondant aux dépenses imprévues et au virement à la section d'investissement ne comportent pas d'article.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 9 avril 2000

En vigueur du mardi 10 novembre 1998 au samedi 8 avril 2000

En vigueur du samedi 6 décembre 1997 au lundi 9 novembre 1998

En vigueur du vendredi 3 janvier 1997 au vendredi 5 décembre 1997

Source : Légifrance