Décret n°96-1256 du 27 décembre 1996

Article 4

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Article 4

Pour les budgets votés par nature, l'article budgétaire correspond à la subdivision la plus détaillée des nomenclatures définies par l'arrêté interministériel visé à l'

article 1er

du présent décret, complété, pour les opérations, du numéro d'opération.

Pour les subventions, allocations, primes et secours, l'article correspond au crédit voté par bénéficiaire.

Les chapitres relatifs aux opérations pour compte de tiers ainsi que les chapitres correspondant aux dépenses imprévues, au virement de la section de fonctionnement et au virement à la section d'investissement ne comportent pas d'article.

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Créé le 3 janvier 1997 · Abrogé le 9 avril 2000

Pour les budgets votés par nature, l'article budgétaire correspond à la subdivision la plus détaillée des nomenclatures définies par l'arrêté interministériel visé à l'article 1er du présent décret, complété, pour les opérations, du numéro d'opération.

Pour les subventions, allocations, primes et secours, l'article correspond au crédit voté par bénéficiaire.

Les chapitres relatifs aux opérations pour compte de tiers ainsi que les chapitres correspondant aux dépenses imprévues, au virement de la section de fonctionnement et au virement à la section d'investissement ne comportent pas d'article.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 3 janvier 1997 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance