Créé le 31 décembre 1996
Les conditions de classement dans chacun des cadres d'emplois sont celles prévues par les statuts particuliers desdits cadres d'emplois et, à défaut, par le décret du 30 décembre 1987 susvisé.
Décret n°96-1234 du 27 décembre 1996
Article 9
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 31 décembre 1996
Les conditions de classement dans chacun des cadres d'emplois sont celles prévues par les statuts particuliers desdits cadres d'emplois et, à défaut, par le décret du 30 décembre 1987 susvisé.