En vigueur depuis le 31 décembre 1996
Les recrutements des lauréats des concours réservés sont pris en compte pour l'application des dispositions de l'article 39 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.
Décret n°96-1234 du 27 décembre 1996
Les recrutements des lauréats des concours réservés sont pris en compte pour l'application des dispositions de l'
article 39 de la loi du 26 janvier 1984
précitée.
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En vigueur depuis le 31 décembre 1996
Les recrutements des lauréats des concours réservés sont pris en compte pour l'application des dispositions de l'article 39 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.
En vigueur depuis le mardi 31 décembre 1996
Source : Légifrance