Décret n°96-1234 du 27 décembre 1996

Article 10

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Article 10

Les recrutements des lauréats des concours réservés sont pris en compte pour l'application des dispositions de l'

article 39 de la loi du 26 janvier 1984

précitée.

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En vigueur depuis le mardi 31 décembre 1996

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