Décret n°96-1231 du 27 décembre 1996

Article 1

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Article 1

Il est institué jusqu'au 31 décembre 2003 des taxes parafiscales au profit du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins et de chacun des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins pour leur permettre d'exercer les missions qui leur sont dévolues par la

loi du 2 mai 1991

et le

décret du 30 mars 1992 susvisés

.

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Périmé31 décembre 2003

Créé le 31 décembre 1996 · Périmé le 31 décembre 2003

Il est institué jusqu'au 31 décembre 2003 des taxes parafiscales au profit du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins et de chacun des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins pour leur permettre d'exercer les missions qui leur sont dévolues par la loi du 2 mai 1991 et le décret du 30 mars 1992 susvisés.

Historique des versions

Périmé depuis le mercredi 31 décembre 2003

En vigueur du jeudi 2 mai 2002 au mardi 30 décembre 2003

En vigueur du mardi 31 décembre 1996 au mercredi 1 mai 2002

Source : Légifrance