Créé le 31 décembre 1996 · En vigueur du 2 mai 2002 au 30 décembre 2003
Périmé depuis le mercredi 31 décembre 2003
En vigueur du jeudi 2 mai 2002 au mardi 30 décembre 2003
Il est institué ⏺ jusqu'au 31 décembre 2003 des taxes parafiscales au profit duComité national des pêches maritimes et des élevages marins ⏺ et de
⏺ chacun des comités régionaux et ⏺ locaux des pêches maritimes et des élevages marins pour leur permettre d'exercer les missions qui leur sont dévolues par la loi du 2 mai 1991 et le décret du 30 mars 1992 susvisés.
En vigueur du mardi 31 décembre 1996 au mercredi 1 mai 2002
Il est institué à compter du 1er janvier 1997 jusqu'au 31 décembre 2001 des taxes parafiscales au profit :
a) Du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins pour lui permettre d'exercer les missions qui lui sont dévolues par la loi du 2 mai 1991 et le décret du 30 mars 1992 susvisés ;
b) De chacun des comités régionaux et comités locaux des pêches maritimes et des élevages marins pour leur permettre d'exercer les missions qui leur sont dévolues par ces mêmes textes.