Décret n°96-1231 du 27 décembre 1996

Article 6

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Article 6

Le contrôle des déclarations et des versements est effectué par les organismes assurant le recouvrement des taxes prévues à l'

article 1er

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Périmé31 décembre 2003

Créé le 31 décembre 1996 · Périmé le 31 décembre 2003

Le contrôle des déclarations et des versements est effectué par les organismes assurant le recouvrement des taxes prévues à l'article 1er.

Historique des versions

Périmé depuis le mercredi 31 décembre 2003

En vigueur du mardi 31 décembre 1996 au mardi 30 décembre 2003

Source : Légifrance