Périmé31 décembre 2003
Créé le 31 décembre 1996
Le contrôle des déclarations et des versements est effectué par les organismes assurant le recouvrement des taxes prévues à l'article 1er.
Décret n°96-1231 du 27 décembre 1996
Article 6
Effets de cet article
Historique des versions
Périmé depuis le mercredi 31 décembre 2003
En vigueur du mardi 31 décembre 1996 au mardi 30 décembre 2003
Le contrôle des déclarations et des versements est effectué par les organismes assurant le recouvrement des taxes prévues à l'
article 1er
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