Créé le 31 décembre 1996 · Périmé le 31 décembre 2003
Le contrôle des déclarations et des versements est effectué par les organismes assurant le recouvrement des taxes prévues à l'article 1er.
Décret n°96-1231 du 27 décembre 1996
Le contrôle des déclarations et des versements est effectué par les organismes assurant le recouvrement des taxes prévues à l'
article 1er
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Créé le 31 décembre 1996 · Périmé le 31 décembre 2003
Le contrôle des déclarations et des versements est effectué par les organismes assurant le recouvrement des taxes prévues à l'article 1er.
Périmé depuis le mercredi 31 décembre 2003
En vigueur du mardi 31 décembre 1996 au mardi 30 décembre 2003
Source : Légifrance