Décret n°96-121 du 9 février 1996

Article 5

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 1 mai 2007

Abrogé parDécret n°85-659 du 2 juillet 1985art. 12 (Ab)

En vigueur du vendredi 16 février 1996 au lundi 30 avril 2007

Les articles

12 et 16 du décret du 2 juillet 1985 susvisé

sont abrogés.