Créé le 16 février 1996 · Abrogé le 1 mai 2007
Les articles 12 et 16 du décret du 2 juillet 1985 susvisé sont abrogés.
Décret n°96-121 du 9 février 1996
Les articles
12 et 16 du décret du 2 juillet 1985 susvisé
sont abrogés.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 16 février 1996 · Abrogé le 1 mai 2007
Les articles 12 et 16 du décret du 2 juillet 1985 susvisé sont abrogés.
Abrogé depuis le mardi 1 mai 2007
En vigueur du vendredi 16 février 1996 au lundi 30 avril 2007
Source : Légifrance