Décret n°96-121 du 9 février 1996

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Les articles

12 et 16 du décret du 2 juillet 1985 susvisé

sont abrogés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du vendredi 16 février 1996 au lundi 30 avril 2007

Source : Légifrance