A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°79-348 du 2 mai 1979art. 7 (Ab)Décret n°93-1036 du 2 septembre 1993art. 3 (M) → Version 2
- Décret n°79-348 du 2 mai 1979art. 7 (Ab)
- Décret n°93-1036 du 2 septembre 1993art. 3 (M)