Décret n°96-1178 du 27 décembre 1996

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°79-348 du 2 mai 1979
art. 7 (Ab)
- Décret n°93-1036 du 2 septembre 1993
art. 3 (M)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

Source : Légifrance