A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification de l'autorité consultative pour l'approbation du planCode des postes et des communications électroniqueart. R27 (M) : Classification des centres de réception radioélectrique
→ Version 2 : Changement d'autorité pour le classementCode des postes et des communications électroniqueart. R*31 (M) : Définition et mise en œuvre des zones de servitude pour les télécommunications
→ Version 2 : Modification de l'autorité consultative
- Code des postes et des communications électroniqueart. R*25 (M)
- Code des postes et des communications électroniqueart. R27 (M)
- Code des postes et des communications électroniqueart. R*31 (M)
- Code des postes et des communications électroniqueart. R*38 (M)
- Code des postes et des communications électroniqueart. R*39 (M)