Décret n°93-1036 du 2 septembre 1993

Article 3

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Article 3

Le ministre chargé des télécommunications notifie à chaque exploitant de réseau ou fournisseur de services de télécommunications mentionnés à l'article 1er les dispositions à mettre en oeuvre pour assurer la sécurité de leurs installations et les prestations à fournir dans les circonstances prévues aux articles 2 et 6 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 susvisée.

Ces dispositions sont établies sur la base des avis, recommandations ou décisions :

du secrétariat général de la défense nationale au titre des missions dévolues à la commission de défense nationale en matière de télécommunications et à la direction centrale de la sécurité des systèmes d'information ;

de la commission interministérielle de coordination des réseaux et services de télécommunications pour la défense et la sécurité publique (CICREST) en ce qui concerne la sécurité des réseaux et la fourniture de prestations nécessaires pour assurer les besoins de défense et de sécurité publique ;

de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en ce qui concerne les conditions d'établissement et d'exploitation des réseaux ;

de l'Agence nationale des fréquences en ce qui concerne la gestion des fréquences radioélectriques, telle que définie à l'article L.

97-1 du code des postes et des communications électroniques.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 3 septembre 1993 · Abrogé le 24 avril 2007

Le ministre chargé des télécommunications notifie à chaque exploitant de réseau ou fournisseur de services de télécommunications mentionnés à l'article 1er les dispositions à mettre en oeuvre pour assurer la sécurité de leurs installations et les prestations à fournir dans les circonstances prévues aux articles 2 et 6 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 susvisée.

Ces dispositions sont établies sur la base des avis, recommandations ou décisions :

  • du secrétariat général de la défense nationale au titre des missions dévolues à la commission de défense nationale en matière de télécommunications et à la direction centrale de la sécurité des systèmes d'information ;
  • de la commission interministérielle de coordination des réseaux et services de télécommunications pour la défense et la sécurité publique (CICREST) en ce qui concerne la sécurité des réseaux et la fourniture de prestations nécessaires pour assurer les besoins de défense et de sécurité publique ;
  • de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en ce qui concerne les conditions d'établissement et d'exploitation des réseaux ;
  • de l'Agence nationale des fréquences en ce qui concerne la gestion des fréquences radioélectriques, telle que définie à l'article L.

97-1 du code des postes et des communications électroniques.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 2 août 2001 au lundi 23 avril 2007

En vigueur du dimanche 6 août 2000 au mercredi 1 août 2001

En vigueur du mercredi 1 janvier 1997 au samedi 5 août 2000

En vigueur du vendredi 3 septembre 1993 au mardi 31 décembre 1996

Source : Légifrance