Décret n°96-117 du 14 février 1996

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°89-938 du 29 décembre 1989
art. 11 (Ab)
- Décret n°89-938 du 29 décembre 1989
art. 12 (Ab)
- Décret n°89-938 du 29 décembre 1989
art. 13 (Ab)
- Décret n°89-938 du 29 décembre 1989
art. 11 bis (Ab)

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°89-938 du 29 décembre 1989
art. 13 bis (Ab)

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A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°89-938 du 29 décembre 1989art. 11 (Ab) → Version 5Décret n°89-938 du 29 décembre 1989art. 12 (Ab) → Version 4Décret n°89-938 du 29 décembre 1989art. 13 (Ab) → Version 4
- Décret n°89-938 du 29 décembre 1989
art. 11 (Ab)
- Décret n°89-938 du 29 décembre 1989
art. 12 (Ab)
- Décret n°89-938 du 29 décembre 1989
art. 13 (Ab)
- Décret n°89-938 du 29 décembre 1989
art. 11 bis (Ab)

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°89-938 du 29 décembre 1989art. 13 bis (Ab)
- Décret n°89-938 du 29 décembre 1989
art. 13 bis (Ab)

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