A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°89-938 du 29 décembre 1989art. 11 (Ab) → Version 5Décret n°89-938 du 29 décembre 1989art. 12 (Ab) → Version 4Décret n°89-938 du 29 décembre 1989art. 13 (Ab) → Version 4
- Décret n°89-938 du 29 décembre 1989art. 11 (Ab)
- Décret n°89-938 du 29 décembre 1989art. 12 (Ab)
- Décret n°89-938 du 29 décembre 1989art. 13 (Ab)
- Décret n°89-938 du 29 décembre 1989art. 11 bis (Ab)
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°89-938 du 29 décembre 1989art. 13 bis (Ab)
- Décret n°89-938 du 29 décembre 1989art. 13 bis (Ab)