Décret n°96-1169 du 27 décembre 1996

Article 4

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Article 4

Les dispositions du premier alinéa de l'article D. 242-17 du même code, dans leur rédaction issue de l'

article 2

du présent décret, sont applicables au plafond en vigueur à compter du 1er janvier 1997. Les dispositions du deuxième alinéa du même article sont applicables au plafond en vigueur à compter du 1er janvier 1998.

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En vigueur depuis le 29 décembre 1996

Les dispositions du premier alinéa de l'article D. 242-17 du même code, dans leur rédaction issue de l'article 2 du présent décret, sont applicables au plafond en vigueur à compter du 1er janvier 1997. Les dispositions du deuxième alinéa du même article sont applicables au plafond en vigueur à compter du 1er janvier 1998.

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