A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeart. D242-17 (M) : Calcul du plafond des cotisations sociales
→ Version 3 : Révision annuelle et mise à jour des plafonds selon les rapports économiques
→ Version 3 : Révision annuelle et mise à jour des plafonds selon les rapports économiques
- Code de la sécurité sociale.art. D242-17 (M)