Décret n°96-1169 du 27 décembre 1996

Article 5

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Article 5

Les cotisations dues dans la limite du plafond de la sécurité sociale sont, sous réserve de l'application des dispositions du 1° de l'

article R. 243-6 du code de la sécurité sociale

(

Déclaration et paiement des cotisations sociales par les employeurs

)

Art. R.243-6

Déclaration et paiement des cotisations sociales par les employeurs

Les employeurs doivent déclarer et payer les cotisations sociales chaque mois, avec des délais différents selon la taille de l'entreprise.

, du dernier alinéa de l'

article 1er du décret du 29 décembre 1976 susvisé

et de la régularisation annuelle, calculées lors de chaque échéance de paie jusqu'à concurrence des sommes suivantes :

41 160 F si les rémunérations ou gains sont versés par trimestre ;

13 720 F si les rémunérations ou gains sont versés par mois ;

6 859 F si les rémunérations ou gains sont versés par quinzaine ;

6 331 F si les rémunérations ou gains sont versés par quatorzaine ;

4 572 F si les rémunérations ou gains sont versés par décade ;

3 166 F si les rémunérations ou gains sont versés par semaine ;

633 F si les rémunérations ou gains sont versés par jour ;

317 F si les rémunérations ou gains sont versés par demi-journée de travail ne dépassant pas cinq heures ;

81 F si les rémunérations ou gains sont versés par heure pour une durée de travail inférieure à cinq heures,

pour les rémunérations ou gains versés du 1er janvier au 31 décembre 1997.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 29 décembre 1996

Les cotisations dues dans la limite du plafond de la sécurité sociale sont, sous réserve de l'application des dispositions du 1° de l'article R. 243-6 du code de la sécurité sociale (Déclaration et paiement des cotisations sociales par les employeurs), du dernier alinéa de l'article 1er du décret du 29 décembre 1976 susvisé et de la régularisation annuelle, calculées lors de chaque échéance de paie jusqu'à concurrence des sommes suivantes :

41 160 F si les rémunérations ou gains sont versés par trimestre ;

13 720 F si les rémunérations ou gains sont versés par mois ;

6 859 F si les rémunérations ou gains sont versés par quinzaine ;

6 331 F si les rémunérations ou gains sont versés par quatorzaine ;

4 572 F si les rémunérations ou gains sont versés par décade ;

3 166 F si les rémunérations ou gains sont versés par semaine ;

633 F si les rémunérations ou gains sont versés par jour ;

317 F si les rémunérations ou gains sont versés par demi-journée de travail ne dépassant pas cinq heures ;

81 F si les rémunérations ou gains sont versés par heure pour une durée de travail inférieure à cinq heures,

pour les rémunérations ou gains versés du 1er janvier au 31 décembre 1997.

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En vigueur depuis le dimanche 29 décembre 1996

Source : Légifrance